Maître David HOUDAIN

Huissier de Justice

Étude compétente sur les départements des Landes (40),
Pyrénées-Atlantiques (64) et Hautes-Pyrénées (65)

13 place Joseph Pancaut BP 233 - 40004 MONT-DE-MARSAN Cedex

   05.58.06.41.02

  - Présentation

L’étude de Maître HOUDAIN David, se situe 13 Place Joseph Pancaut, en plein centre de ville de MONT DE MARSAN (LANDES), et est basée dans le ressort judiciaire du Tribunal de Grande Instance de MONT DE MARSAN (LANDES – 40).
Une équipe compétente et rigoureuse est à votre disposition et assurent les différentes missions et activités dévolues à l’Huissier de Justice : Signification, exécution, recouvrement des créances, constats, conseils juridiques aux particuliers et sociétés.

Exécution

Seul l’Huissier de Justice a qualité pour exécuter les décisions de justice contre les personnes physiques ou morales. Pour contraindre votre débiteur à s’exécuter conformément à la décision obtenue, l’Huissier de Justice dispose de procédures civiles d’exécution variées et efficaces tels que la saisie-attribution, la saisie des rémunérations, la saisie-vente, la saisie-immobilière, l’astreinte, les mesures d’expulsion et d’évacuation mais aussi la saisie-appréhension, la saisie-revendication, la saisie des droits incorporels ou la saisie des véhicules terrestres à moteur.
Afin de permettre une telle exécution, il vous faudra remettre à l’Huissier de Justice un titre exécutoire ainsi qu’un maximum d’informations sur votre débiteur. De plus, pour plus de productivité, ces informations pourront être complétées par des enquêtes tels que la demande FICOBA ou la demande de Loi Béteille.
En fonction de ces informations, l’Huissier de Justice va déterminer la procédure la plus adéquate au regard de la solvabilité du débiteur et de la nature de la décision. En outre, dans l’attente d’un titre exécutoire, afin de sauvegarder et de garantir vos droits, l’Huissier de Justice dispose également d’actions préventives : Les saisies conservatoires et sûretés judiciaires.

Conseils juridiques

L’huissier de Justice est un allié pour la défense de vos droits.
Professionnel du droit, soumis au secret professionnel, Maître Houdain David et son équipe sont à votre écoute.
Ils pourront vous conseiller dans de nombreux domaines du droit (Voies d’exécution, Droit de la Famille, Droit des Affaires…), vous guider et vous apporter des solutions rapides et concrètes à vos difficultés et à vos interrogations.
Ils pourront également vous accompagner dans vos démarches et rédiger pour vous des actes sous seing privé tels que la rédaction de baux.
Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez prendre contact avec l’étude.

Recouvrement

L’Huissier de Justice peut effectuer, à votre demande, un recouvrement amiable ou négociée des créances. Celui-ci pourra intervenir avant toute procédure, quel que soit le document à l’origine de l’impayé (Facture, reconnaissance de dette, prêt d’argent…)
Le recouvrement amiable est une procédure rapide et peu coûteuse avec une mise en œuvre de techniques de recouvrement performantes : Sommation interpellative, relances téléphoniques, Convocation à l’étude.
Dans le cadre de ce recouvrement, notre étude dispose d’une compétence nationale.

L’Huissier de Justice peut également procéder au recouvrement judiciaire de votre créance c’est-à-dire contraindre votre débiteur à exécuter la décision qui a été rendue contre lui en usant des voies d’exécution tels qu’énoncée dans la rubrique « exécution des décisions de justice »

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Signification

Conformément à l’article 651 du Code de Procédure Civile, les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. La notification faite par acte d’Huissier de Justice est une signification.
Cette signification par acte d’Huissier de Justice offre de véritables garanties pour le justiciable notamment une certitude quant à la date de délivrance de l’acte et un contenu certain rédigé par une équipe professionnelle.
La signification donne à l’acte une valeur probatoire qui vaut jusqu’à inscription de faux. La date et le contenu de ce dernier, signifiés par Huissier de Justice, ne peuvent alors être contestés contrairement à une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Dans tous les cas, le destinataire de l’acte sera considéré comme avoir été informé du contenu de l’acte à la date figurant sur ce dernier quel que soit le mode de signification, que le destinataire refuse l’acte ou pas, qu’il soit parti sans laisser d’adresse ou autres, ce qui est une garantie par rapport à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception puisque celle-ci n’a de portée que si la personne destinataire la retire, sachant qu’elle dispose de quinze jours minimum pour le faire.
L’Huissier de Justice procède à la signification des actes en matière civiles et pénales, actes extrajudiciaires ou judiciaires : Assignations, Citations, Jugements, Contraintes, Ordonnances, Oppositions, Commandements, Congés, Dénonciations, Sommations et autres décisions.
Notre étude procède à la signification sur le département des Landes (40)
L’Huissier de Justice pourra également procéder à la signification des actes à l’étranger.
Pour nous mandater, il suffit de nous adresser une demande par mail ou par courrier.

Constats

Le constat est un élément de preuve objectif et unanimement reconnu devant les Tribunaux et les compagnies d’assurance car depuis la loi du 22 décembre 2010 (Loi Béteille) le procès-verbal de constat d’Huissier de Justice a valeur de preuve et sécurise vos opérations et projets.
Les domaines où s’appliquent les constats sont multiples :

  • Etat des lieux
  • Inventaire
  • Malfaçon
  • Dégât des eaux
  • Affichage de permis de construire
  • Problèmes de voisinage
  • Détérioration de marchandises
  • Retard de chantier
  • SMS
  • Internet
  • Contrefaçon

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  - Contact

Etude de Maître David HOUDAIN
13 place Joseph Pancaut BP 233
40004 MONT-DE-MARSAN Cedex

Tel : 05.58.06.41.02
Fax : 05.58.06.41.08

Email : etude@huissier-montdemarsan.com

  Horaires d’ouvertures : Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30.

  - Messages et Documents

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